Etat civil - Population
Certificat d'hérédité
Valable pour les sommes inférieures à 5 336 €Le conjoint survivant ou les enfants peuvent adresser une demande auprès de la mairie du domicile du défunt ou du domicile d'un des héritiers.
Dans les autres cas, s'adresser à un notaire.
- Pièces à fournir
- Livret de famille du défunt
- Acte de décès (si décès hors de la commune)
Gratuit
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