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Etat civil - Population

Copie ou extrait de l'acte de naissance, de mariage ou de décès

Joindre une enveloppe timbrée pour toute demande par voie postale

Les copies intégrales ou extraits d'acte de naissance avec filiation complète
sont délivrés, sur indication des nom et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est demandé :

à l'intéressé majeur ou émancipé
aux ascendants ou descendants de l'intéressé

Les copies intégrales ou extraits de l'acte de mariage avec filiation complète
sont délivrés :

à l'intéressé majeur ou émancipé
aux ascendants ou descendants de l'intéressé
au conjoint de l'intéressé
au représentant légal de l'intéressé
au Procureur de la République

Les copies intégrales ou bulletin de décès
sont délivrés à tout requérant

Justificatifs à fournir

Les copies intégrales ou les extraits d'actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu'au vu d'une pièce justifiant le lien de filiation existant entre le demandeur et la personne que l'acte concerne, à défaut, du jugement du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.

Renseignements à fournir

Nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Acte de naissance : date de naissance (1)
Acte de mariage : date de mariage
Acte de décès : date de décès (2)

Gratuit

(1) Pour les Français nés hors de France l'extrait d'acte de naissance par le Service central de l'Etat Civil à Nantes.

(2) L'extrait d'acte de décès est délivré par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du domicile au moment du décès.

03 89 69 17 80
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