Etat civil - Population
Copie ou extrait de l'acte de naissance, de mariage ou de décès
Joindre une enveloppe timbrée pour toute demande par voie postaleLes copies intégrales ou extraits d'acte de naissance avec filiation complète
sont délivrés, sur indication des nom et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est demandé :
- à l'intéressé majeur ou émancipé
- aux ascendants ou descendants de l'intéressé
Les copies intégrales ou extraits de l'acte de mariage avec filiation complète
sont délivrés :
- à l'intéressé majeur ou émancipé
- aux ascendants ou descendants de l'intéressé
- au conjoint de l'intéressé
- au représentant légal de l'intéressé
- au Procureur de la République
Les copies intégrales ou bulletin de décès
sont délivrés à tout requérant
Justificatifs à fournir
Les copies intégrales ou les extraits d'actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu'au vu d'une pièce justifiant le lien de filiation existant entre le demandeur et la personne que l'acte concerne, à défaut, du jugement du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.
Renseignements à fournir
- Nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Acte de naissance : date de naissance (1)
- Acte de mariage : date de mariage
- Acte de décès : date de décès (2)
Gratuit
(1) Pour les Français nés hors de France l'extrait d'acte de naissance par le Service central de l'Etat Civil à Nantes.
(2) L'extrait d'acte de décès est délivré par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du domicile au moment du décès.
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