Actes de naissance, de mariage, de décès survenu en France
Demande par écrit ou en ligne
- Demandes par écrit (pour les actes enregistrés à Huningue) : les demandes sont à formuler auprès du Service de l’Etat civil, joindre une enveloppe timbrée ainsi qu’une pièce justifiant le lien de filiation du demandeur. Merci de préciser la date de l’évènement en rapport avec l’acte.
Mairie de Huningue – Service état-civil – 2 rue de St-Louis – 68330 HUNINGUE - Demandes en ligne sur service-public.fr
Peuvent obtenir selon condition :
Les copies intégrales d’acte de naissance ou de mariage,
sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé, peuvent être demandées par :
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ascendants ou descendants
- Conjoint
- Représentant légal (tuteur, curateur …)
- Procureur de la République
- Avocats, Notaires, Consuls
- Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République
Les copies intégrales d’acte de décès peuvent être demandées par :
• Toute personne
Les extraits d’acte de naissance ou de mariage avec filiation, avec éventuellement certaines mentions marginales *
(sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé), peuvent être demandés par :
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ascendants ou descendants
- Conjoint
- eprésentant légal (tuteur, curateur …)
- rocureur de la République
- Avocats, Notaires, Consuls
- Héritiers
- Administrations publiques
- Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République
Peuvent obtenir sans condition :
L’extrait d’acte de naissance sans filiation, avec éventuellement certaines mentions marginales * :
- Toute personne
L’extrait d’acte de mariage sans filiation, avec éventuellement certaines mentions marginales * :
- Toute personne
* Définition du terme « mentions marginales » : Information retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Exemple : sur un acte de naissance la mention de mariage est une mention marginale.
Service état-civil
Hôtel de Ville
2 rue de Saint-Louis
03 89 69 17 80
etat-civil@ville-huningue.fr