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Actes d’état-civil

Actes de naissance, de mariage, de décès survenu en France

Demande par écrit ou en ligne

  • Demandes par écrit (pour les actes enregistrés à Huningue) : les demandes sont à formuler auprès du Service de l’Etat civil, joindre une enveloppe timbrée ainsi qu’une pièce justifiant le lien de filiation du demandeur. Merci de préciser la date de l’évènement en rapport avec l’acte.
    Mairie de Huningue – Service état-civil – 2 rue de St-Louis – 68330 HUNINGUE
  • Demandes en ligne sur service-public.fr

Peuvent obtenir selon condition :

Les copies intégrales d’acte de naissance ou de mariage,
sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé, peuvent être demandées par :

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ascendants ou descendants
  • Conjoint
  • Représentant légal (tuteur, curateur …)
  • Procureur de la République
  • Avocats, Notaires, Consuls
  • Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République

Les copies intégrales d’acte de décès peuvent être demandées par :

• Toute personne

Les extraits d’acte de naissance ou de mariage avec filiation, avec éventuellement certaines mentions marginales *
(sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé), peuvent être demandés par :

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ascendants ou descendants
  • Conjoint
  • eprésentant légal (tuteur, curateur …)
  • rocureur de la République
  • Avocats, Notaires, Consuls
  • Héritiers
  • Administrations publiques
  • Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République

Peuvent obtenir sans condition :

L’extrait d’acte de naissance sans filiation, avec éventuellement certaines mentions marginales * :

  • Toute personne

L’extrait d’acte de mariage sans filiation, avec éventuellement certaines mentions marginales * :

  • Toute personne

 

* Définition du terme « mentions marginales » : Information retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Exemple : sur un acte de naissance la mention de mariage est une mention marginale.

 

Service état-civil
Hôtel de Ville
2 rue de Saint-Louis
03 89 69 17 80
etat-civil@ville-huningue.fr

Mariage

En mairie sur RDV

Pièces à fournir :

  • Se renseigner directement auprès du service état-civil

 

Service état-civil
Hôtel de Ville
2 rue de Saint-Louis
03 89 69 17 80
etat-civil@ville-huningue.fr

Pacte civil de solidarité (PACS)

En mairie sur RDV ou auprès de votre notaire

Enregistrement en Mairie 

Merci de nous contacter pour le dépôt du dossier.
Uniquement sur rendez-vous pour l’enregistrement : 03 89 69 17 80

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Documents exigés des partenaires:

  1. Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
  2. Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
  3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation avec les mentions marginales) de moins de 3 mois
  4. Original + copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)

Documents supplémentaires pour un partenaire de nationalité étrangère :

  • Certificat de coutume et de célibat

(D’autres documents pourront être exigés, en fonction de la situation du ressortissant étranger)

 

Depuis le 20/8/12, les notaires peuvent également enregistrer le PACS

 

Service état-civil
Hôtel de Ville
2 rue de Saint-Louis
03 89 69 17 80
etat-civil@ville-huningue.fr

Livret de famille

Demande à formuler à la mairie du domicile

Le livret (ou second livret) est délivré par la mairie du lieu de mariage, ou pour les couples non mariés par la Ville de naissance du 1er enfant.

Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande à télécharger
  • Pièce d’identité

Gratuit

Formulaire de demande de livret de famille

Service état-civil
Hôtel de Ville
2 rue de Saint-Louis
03 89 69 17 80
etat-civil@ville-huningue.fr

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