Obligation fiscale de déclaration de l'occupation de sa résidence
Une nouvelle obligation fiscale touche chaque propriétaire d'un logement à compter du 1er juillet 2023 : la déclaration d'occupation. Il s'agit d'un contrôle national effectué par les services des impôts sur la qualification des biens et des personnes présentes dans chaque maison ou appartement.
Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023. Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.
