Construire ou faire des travaux

Permis de construire

Construction, agrandissement, abri de jardin...

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

+ Travaux soumis à un permis de construire


La demande de permis de construire doit être déposée au Service technique ou adressée impersonnellement à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec avis de réception.

+ Cerfa n° 13406*07 - réalisation ou agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes.

+ Cerfa n° 13404*07 - réalisation d'une construction ou travaux sur une construction existante.

Attestation de prise en compte de la RT 2012 (réglementation thermique 2012)

Un récépissé avec un n° d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer est délivré ou envoyé à réception du dossier complet.

 






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