Construire ou faire des travaux

Permis de démolir

Démolition partielle ou totale

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

+ Travaux soumis à un permis de démolir

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire.


La demande de permis de démolir doit être déposée au Service technique ou adressée impersonnellement à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec avis de réception.

+ Cerfa n° 13405*06Démolition d'une construction sans réalisation d'une autre construction.

Un récépissé avec un n° d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer est délivré ou envoyé à réception du dossier complet.

 






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