Déclaration préalable de travaux (DP)
Projet jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² en extension, ou modification d’un bâti existant en zone urbaine du PLU, ou travaux d’embellissement.
Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est généralement obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Sont souvent concernés :
- la construction de garages ou d’abris de jardin (même démontables) de plus de 5 m² ;
- les ravalements avec changement de couleur ou de texture ;
- la peinture des portes, fenêtres et menuiseries diverses dans un ton différent de celui d’origine ; les réfections de toitures ;
- les modifications de façades ; la pose de fenêtres de toit : création, remplacement ou suppression ;
- les changements de portes, de volets, de fenêtres (changement de teinte ou de technologie tel que passage de volets classiques aux volets roulants ou du bois au PVC) ;
- les adjonctions de parements ; les piscines non couvertes ;
- la construction d'auvents ou de vérandas ; la réalisation ou la modification de clôtures qu'elles soient séparatives d'un autre domaine privé ou du domaine public ;
- les équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux solaires...) dès lors qu'ils présentent une modification de l'aspect du bâti.
DEMANDE EN LIGNE
via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Documents à consulter impérativement
Guide / Déclaration préalable de travaux sans demolition
+ Règles d'utilisation du sol (PLU) et cadastre
+ Périmètre ABF et monuments classés
+ Cerfa n° 134703*07 - Réalisation de travaux sur une maison individuelle (par ex : extension, création de fenêtre...) et/ou de construction d'une annexe à son habitation (par ex : garage, véranda...)
