Demande d'occupation
Le dépôt d'une demande ne vaut pas autorisation
- La demande doit être transmise au maire au moins 15 jours avant la date prévue de l’occupation, accompagnée des documents à présenter pour l’exercice de l’activité envisagée.
- L’autorisation éventuelle donnera selon les cas lieu à perception d’une redevance d’occupation du domaine public calculée sur la base des tarifs municipaux en vigueur à la date prévue de l’occupation.
- Il est conseillé, tout particulièrement en cas de 1ère demande, de fournir un plan détaillé et coté de l’emplacement (nombres de places de stationnement, linéaire de trottoir...) ainsi que toute information utile à l’instruction de la demande et qui permettra notamment au demandeur d’attester de sa qualité (extrait kbis…), de ses garanties d’assurance...
Démarche en ligne
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Pôle technique de la ville de Huningue pour permettre l’enregistrement de votre requête. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande et sont destinées à des prestataires habilités.
Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée et au règlement européen (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données. Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Démarche en mairie ou par voie postale
Hôtel de ville
2 rue de Saint-Louis
+ 03 89 69 56 24
