Vos démarches d'état-civil

Autorisation de sortie de territoire

Demande à réaliser par le représentant légal

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France.

Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

 

Formulaire à télécharger sur service-public.fr

 






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