Vos démarches d'état-civil

Pacte civil de solidarité (PACS)

En mairie sur RDV ou auprès de votre notaire

  • Enregistrement en Mairie à compter du 1er novembre 2017

Prière de nous contacter pour le dépôt du dossier.
Uniquement sur rendez-vous pour l’enregistrement - 03 89 69 17 80

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Documents exigés des partenaires:

  1. Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
  2. Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
  3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation avec les mentions marginales) de moins de 3 mois
  4. Original + copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Documents supplémentaires pour un partenaire de nationalité étrangère :

• Certificat de coutume et de célibat

(D’autres documents pourront être exigés, en fonction de la situation du ressortissant étranger)

  • Depuis le 20/8/12, les notaires peuvent également enregistrer le PACS

03 89 69 17 80
Icone e-mail etat-civil@ville-huningue.fr



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