Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public répond à des conditions fixées par la commune et nécessite une autorisation, qui prend la forme d'un arrêté. Elle entraîne selon les cas le paiement d'une redevance.

Généralités

Une autorisation d'occupation du domaine public est notamment obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

  • restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir, permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables),
  • commerçants qui ont un étalage devant leur boutique (fleuristes, vendeurs de fruits et légumes, boulangers ...),
  • forains pour l'installation de manèges d'enfants ou de baraques de fête foraine.

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle en intérieur), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage.

De plus, l'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Une autorisation est également obligatoire pour les entreprises, associations ou  particuliers amenés par leur activité à occuper le domaine public : par exemple permis de stationnement d'une camionnette pour des travaux ou un déménagement...

Demande en ligne ou en mairie

+ Demande en ligne

+ Demande en mairie ou par voie postale


Plus d'informations :

Secrétariat général - 03 89 69 56 21

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