Permis de construire
Projet supérieur à 20 m², ou 40 m² en extension, ou modification d’un bâti existant en zone urbaine du PLU
Le permis de construire est délivré par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou tout projet de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol portant sur une modification ou une extension d’une construction existante.
Il est souvent requis pour :
- la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
- le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…) ;
- la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
DEMANDE EN LIGNE
via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Recourir à un architecte
Attention, certains projets sont soumis au recours à un architecte, en cas de :
- construction d’un bâtiment de plus de 150 m² de surface de plancher ;
- dépassement de la barre des 150 m² de surface de plancher d’un bâtiment existant ;
- dépôt d’un permis de construire portant sur des travaux de modification d’un bâtiment dont la surface de plancher éxcède déjà les 150 m² de surface de plancher ;
Documents à consulter impérativement
Guide / permis de construire d'une maison individuelle ou d'annexes
+ Règles d'utilisation du sol (PLU) et cadastre
+ Périmètre ABF et monuments classés
+ Cerfa n° 13409*07 - réalisation d'une construction ou travaux sur une construction existante.
+ Attestation de prise en compte de la RT 2012 (réglementation thermique 2012)
